Conditions générales de prestation de services
L’accès et l’utilisation de notre site impliquent votre acceptation pleine et entière des dispositions ci-après. Ces conditions définissent le cadre d’utilisation des services de diagnostic financier sur mesure.
Mise à jour le 27 avril 2026
Acceptation des conditions
Le fait d’utiliser nos services ou de naviguer sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et de leurs éventuelles modifications futures.
Définitions
Dans ce texte, plusieurs termes sont employés avec un sens précis pour garantir la clarté des informations.
« Service » désigne toute prestation d’analyse financière sur mesure fournie par la société conformément à la commande client et au contrat établi.
« Utilisateur » désigne toute personne sollicitant des informations, rapport ou devis via notre site ou nos points de contact officiels.
« Donnée personnelle » désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
« Contrat » désigne l’accord conclu pour chaque mission, incluant tarifs, délais, livrables et responsabilités.
Utilisation des services
Les services sont accessibles selon les modalités, conditions tarifaires et durée définies contractuellement à l’ouverture de chaque mission.
Admissibilité
Seules les personnes majeures et habilitées à engager leur entreprise peuvent solliciter les services. Le service n’est pas ouvert aux mineurs.
Réservé aux professionnels majeurs.
Vos responsabilités
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées et à respecter la confidentialité contractuelle.
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Garantir l’exactitude des documents transmis.
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Respecter la confidentialité des restitutions et rapports.
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Signaler toute modification impactant la mission en cours.
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Respecter la réglementation applicable à vos échanges.
Usages interdits
L’utilisateur s’abstient de tout usage contraire à la loi ou aux principes ici énoncés.
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Transmission de fausses informations ou documents non autorisés.
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Utilisation des rapports pour des conseils non autorisés par la loi.
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Partage non autorisé des éléments confidentiels remis.
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Utilisation des services à des fins illicites ou hors du cadre contractuel.
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Collecte de données personnelles sans consentement explicite.
Contenus transmis par l’utilisateur
Les documents ou informations fournis restent sous la responsabilité de l’utilisateur pendant toute la durée de la mission.
Droits de l’utilisateur sur ses contenus
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de restitution à toute information fournie pendant la prestation.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site et des rapports remis (textes, visuels, livrables) restent la propriété exclusive de la société, sauf disposition contractuelle expresse contraire.
Respect de la vie privée
La collecte, la conservation et l’utilisation des données personnelles répondent à la politique de confidentialité accessible en ligne.
Politique de confidentialitéLimitation de responsabilité
La société exclut toute responsabilité pour l’utilisation faite des rapports en dehors du périmètre du contrat ou sans son approbation écrite.
Avertissement important
Les résultats d’analyse varient en fonction du contexte et de la qualité des données transmises. Résultats susceptibles de varier.
Limitation de responsabilité étendue
Aucune garantie de résultat n’est fournie. La responsabilité de la société est strictement encadrée contractuellement.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société en cas de non-respect du contrat ou de la législation applicable.
Règlement amiable des différends
En cas de différend, un règlement à l’amiable sera d’abord privilégié entre les parties avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage
Si aucun accord n’est trouvé, tout litige sera soumis à un arbitre désigné d’un commun accord.
Les parties conservent la faculté de saisir la juridiction territorialement compétente.
Règlement en ligne des litiges
L’utilisateur peut également recourir à la plateforme en ligne de règlement des litiges accessible sur le site officiel de l’UE.
Plateforme de règlement en ligneLoi applicable et juridiction
Seul le droit français est applicable à tout litige relatif au service.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions fixées, sur notification écrite et respectant un préavis contractuel.
Modification
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont effectives dès leur mise en ligne.
Divisibilité
Si une clause est jugée inapplicable, le reste des conditions demeure en vigueur.
Intégralité de l’accord
Le contrat et ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Nous contacter pour toute question
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à info@darovexilon.com.
Adresse e-mail: content@darovexilon.com
Téléphone: +33 3 19 09 87 46
Adresse: 20 Rue de Grassi, 33000 Bordeaux France
Date d’application: 27 avril 2026
Version: 3